Actualité : LOI DE FINANCES 2010
Après son adoption par le Conseil des ministres, le projet de loi de Finances 2010 a été remis à la commission des Finances de l'APN pour enrichissement et amendement avant sa présentation devant les deux Chambres du Parlement .
Eco-News publie les propositions du CEIMI adressées à la Commission des Finances de l’Assenblé Populaire Nationale
1°) Régime de l'impôt forfaitaire unique :
Relèvement du seuil d'éligibilité au régime de l'impôt forfaitaire unique à 10 000 000 dinars
Exposé des motifs
Il est utile de constater que le contribuable a accepté ce nouveau régime d'imposition. Pour cela il serait souhaitable de continuer cet effort de simplification en procédant à la révision à la hausse du seuil de l'IFU pour contenir toute la population présentant les mêmes caractéristiques et d'apporter les simplifications nécessaires aux procédures des déclarations. A juste titre, pour qu'il n'y est pas de déperdition, il est demandé d'adapter cette disposition pour tout les contribuables nécessitant la tenue d'une comptabilité simplifiée comme le prévoit l'arrêté du ministère des finances du 26 juillet 2008 pour tout chiffres d'affaire inférieur à 10 000 000 dinars. Aussi, il serait judicieux d'élargir cette mesure aux EURL et Sociétés Commerciales non éligibles à la présentation de leurs comptes aux audits externes (Commissariat aux comptes)
2°) Crédit Documentaire
L'institution du paiement des importations s'effectuant obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire demeure incontournable dans la mesure où il assure une traçabilité des flux et par conséquent une protection de l'économie nationale ; Il est demandé d'introduire l'obligation aux banques de satisfaire les opérateurs économiques dans un délai n'excédant pas les sept jours après réception du dossier complet. Dans le contraire les banques seront amenées à prendre en charge financièrement tous les préjudices subis par sa clientèle en cas de retard constaté dans la délivrance du credoc.
3°) Pièces de rechanges :
Relèvement du seuil d'éligibilité à l'importation à paiement autre que le crédit documentaire à 1 000 000 dinars pour la pièce de rechange nécessitant l'urgence pour le demarage de l'outil de production.
4°) Amortissements des véhicules de tourisme :
Pour rappel le montant total amortissable actuellement est fixé à 800 000 DA (y compris la montant de la nouvelle taxe), et cela depuis plus de 15 ans. L'intégration en comptabilité du crédit bail et son amortissement est une illustration de la volonté publique d'assainir les comptabilités des entités économiques, pour cela Il serait temps de le déplafonner.
Exposé des motifs
Le coût des véhicules de tourisme a considérablement augmenté. Un véhicule de moyenne catégorie et permettant de faire beaucoup de kilomètres dans des conditions de confort et de sécurité coûte en moyenne 2 500 000 DA. De plus à l'époque de la mondialisation et des contacts fréquents avec des étrangers, le chef d'entreprise à besoin d'un certain standing
5°) Equipements d'occasion :
Art. 50 LFC pour 2009 modifiant l'article 123 du décret législatif N°93-18 du 29/12/1993 l'ancienne législation en vigueur jusqu'à l'avènement de la LFC 2009 permettait aux opérateurs économiques d'importer les biens d'équipements d'occasion mais rénovés avec garantie.
Les nouvelles dispositions autorisent le dédouanement pour la mise à la consommation des biens d'équipements neufs (exclusivement)
Cette restriction est de nature à réduire considérablement l'effort d'investissement de l'opérateur économique confronté à l'impossibilité de faire face au coût de l'équipement neuf.
Exposé des motifs :
Considérant le contexte économique particulier qui prévaut en Europe caractérisé par le ralentissement de l'activité économique ayant conduit plusieurs industriels à cesser toutes activités.
Il est proposé que :
1. l'Etat permette l'importation d'équipements
d'occasions sous certaines conditions
2. le matériel soit rénové sous garantie
3. ce matériel une fois introduit sur le territoire national doit faire l'objet d'une certification d'un organisme Algérien pour son opérationnalité et de son bon fonctionnement à constater sur le site de l'usine dans les six mois après son installation. Dans le cas contraire l'entreprise sera sanctionnée sévèrement.
4. l'entreprise importatrice justifie de l'existence effective en tant qu'industriel de plusieurs années, cela exclura de facto les nouvelles entreprises même agrées dans le cadre de l'ANDI ainsi que les entreprises se livrant au commerce ou aux prestations de services.
6°) Régime juridique du Groupe de Société :
La législation algérienne a évolué ces dernières années dans le sens de l'assouplissement des règles de création de groupe de société. Cette évolution trouve souvent sa raison d'être dans le réinvestissement de résultats, dans des créneaux différents de celui exploité initialement par la société mère, donc pour aller vers plus de diversification, et d'autonomie.
Cependant, des limites demeurent dont celles relatives aux exigences suivantes :
- Que le capital social de la société membre doit détenu de manière directe (et non pas par l'intermédiaire d'autres sociétés) à raison de 90% au moins par la société mère.
- Que le capital de la société mère ne pas détenu de manière directe à raison de 90% ou plus par une autre société tierce éligible en tant que société mère
Ces deux exigences qui ne trouvent aucun justificatif objectif empêchent le développement des groupes à plusieurs niveaux comme cela est courant ailleurs à travers le monde, et gagnerait à être assouplies.
7°) Protection de l'environnement :
Il a été institué une nouvelle taxe perçue sur les sacs en plastique, d'un montant de 10 DA/KG, dans le cadre des mesures prises pour la protection de l'environnement.
Nous proposons une taxe de 30 DA/KG pour les produits importés et qui ne sont pas biodégradables.
Exposé des motifs :
Les pays étrangers ont vu l'application d'une législation adaptée aux nouvelles normes en matière d'environnement. Sachant qu'en Algérie, les entreprises disposent encore d'un délai pour leur mise à niveau, les producteurs étrangers écoulent sur le marché algérien les produits qui ne sont plus acceptés chez eux. La conséquence est que nous voyons chez nous apparaître sur le marché des sachets imprimé avec des sigles étrangers (exemple « Carrefour / Casino etc. …). Il s'agit en fait de « stock mort » existant à l'étranger racheté par le marché algérien à des bas prix.
8°) Promoteurs d'investissements :
Il serait très intéressant de stimuler les petites entreprises éligibles à l'ANSEJ de prévoir une période d'exonération des cotisations patronales pour tout employé recruté à titre permanent. Ces cotisations doivent être pris en charge par le budget de l'Etat.
Pour prétendre à cet avantage, les promoteurs agrées par l'ANSEJ doivent s'engager à recruter au moins cinq employés dans les mêmes conditions.
9°) COMMISSION DE RECOURS / CONTENTIEUX
Composante :
Il a été constaté très souvent une sous représentativité des professionnels dans la composante des commissions de recours. En effet, beaucoup de membres ne sont pas familiarisés avec les pratiques et la procédure fiscales. Un élargissement de la composante aux praticiens libéraux de la comptabilité serait souhaitable.
Exposé des motifs :
Les professionnels apporteraient des éclaircissements et des enrichissements aux débats, qui éviteraient de reporter des affaires pour d'autre séance à des fins de compléments d'informations.
10°) Lieu de tenue des commissions de recours
Nous suggérons la tenue des commissions de recours dans des locaux de la Chambre de Commerce ou toute autre administration. A ce jour les commissions de recours siègent dans les locaux de l'administration fiscale, où celle-ci est fortement représentée, et de faîte exerce un ascendant sur l'issue des délibérations. D'ailleurs, celle-ci ne sont pas communiquées immédiatement au concerné comme l'exige la loi.
Exposé des motifs
Pour des raisons de neutralité de la commission et pour se prémunir de toute pression physiologique ou autre, le siège des commissions doit être déplacé vers un autre lieu.
11°) Représentation des entreprises cotisantes :
La représentation de l'entreprise via les associations patronales devrait être systématique du fait qu'elle est cotisante, génératrice de valeur et d'emploi, et principal acteur dans l'activité économique. Citons à ce sujet :
- Le Conseil d'Administration des Caisses de Sécurité Sociale, et les commissions de recours ;
- La commission de recours des Douanes.
- Les Tribunaux de Commerce
La représentation de l'entreprise lui permettrait de faire valoir le point de vue des opérateurs économiques, ce qui rendrait les décisions à caractère réglementaire plus efficientes. Par ailleurs, cette même représentation aurait le mérite de rétablir un équilibre dans la composante des commissions de recours.
12°) Autres Dispositions :
A. A préciser la durée ayant trait au dispositif de
soutien à l'emploi des jeunes au niveau de l'article
45 du projet de loi de finances pour 2010 (à noter que
le taux de charges sociales supporté par l'entreprise
est de 26 % au lieu des 24 % mentionnés)
B. Au niveau de l'article 11 du présent projet de Loi, le contenu n'est pas en relation avec le titre. Le titre prévoit une incidence fiscale de la mise en œuvre des nouvelles normes comptables, à compter du 1er janvier 2010 dans sa rubrique « frais préliminaires » alors que le contenu réajuste les actions de sponsoring, patronage & parrainage des activités sportives & culturelles.
C. Au niveau de l'article 13, le mode de réévaluation n'a pas été précisé alors que le Système Comptable & Financier « SCF » parle de juste valeur, valeur du marché, aux dires des experts … par ailleurs il serait souhaitable de dé fiscaliser les opérations de réévaluation des immobilisation puisqu'à échéance ils seront versé au niveau du capital social de la société. D'autre part, cette action permettra d'éviter une double imposition tant fiscale (IBS) que notariale (Droit).
D. Remise en cause de la déduction de la TVA initialement déduite
Les dispositions contenues dans N°1392/MF/DGI/DCTX/SDCTX-TVA du 02 novembre 2008 portant sur le traitement fiscal de la déduction de TVA conformément aux articles 39 & 41 des TCA, vient à juste titre rétablir une justice fiscale envers les contribuables injustement incriminés au lieu et place des fournisseurs inscrit sur la liste des fraudeurs. Effectivement beaucoup de contribuables ayant opéré dans le cadre légal de la déduction de la TVA sur facture régulièrement établie de fournisseur malveillant et fraudeur, se sont vu poursuivi pour illégalité de déduction de la TVA et redressés en conséquences et traduit devant les tribunaux et emprisonnés.
« L'arrêt n°07/116 rendu par la chambre administrative de la cour de Chleff en date du 03/07/2007 statuant en faveur d'un contribuable dont la demande de remboursement a fait l'objet d'un rejet par l'administration fiscale au motif que l'un des fournisseurs de ce dernier est inscrit sur le fichier des fraudeurs. »
Il serait judicieux d'inclure ce cas de jurisprudence dans son contexte de codification au niveau du code des taxes sur le chiffre d'affaires en amendant le principe que la déductibilité de la TVA est liée à l'exigibilité de cette taxe chez le fournisseur (Loi de Finances pour 2008) par le droit de déduction ouvert au contribuable dans la mesure ou la TVA est mentionnée sur les factures régulièrement établies.
E. Amélioration de la relation Administration fiscale/ contribuables
- Accès à l'information :
L'administration fiscale à ce jour n'a pas réalisé son informatisation. Les déclarations périodiques ou même annuelles doivent être traitées manuellement, et si l'on a besoin d'un imprimé, il est nécessaire d'aller le retirer auprès du service concerné. Il serait plus simple d'accéder à un site Internet, appeler un imprimé, le renseigner et le retourner par voie de courrier électronique. Par ailleurs, il est impératif de mettre un site Internet à la disposition du contribuable pour expliquer les textes et permettre à ce dernier de demander des éclaircissements sur des points précis qui le préoccupent.
Exposé des motifs :
La communication aurait pour conséquence de rapprocher l'administration du contribuable, et cela éviterait à coup sûr des incompréhensions à l'origine de beaucoup de contentieux. Par ailleurs, cela permettrait de décharger les services fiscaux, et mettrait l'information à la portée de ceux qui le désirent y compris dans un but de formation (étudiant, formation professionnelle). De plus l'administration fera l'économie d'impression d'imprimés, puisqu'ils seront servis par courrier électronique.
- Présentation de la loi de Finances.
Les dispositions contenues dans les lois de Finances ne peuvent être décryptées que par des professionnels (fiscaliste, ou comptable…) auxquels ces textes s'adressent directement. En effet, les textes modifiés n'apparaissent pas en totalité. Il serait intéressant que cette lacune soit comblée par la publication d'un document explicatif de la loi de finance, puisque celui-ci existe et a servi de document de base pour l'élaboration de la nouvelle loi de finances.
Exposé des motifs :
Dans le passé, les nouvelles dispositions fiscales passaient souvent inaperçues faute d'une communication efficace. Quelques fois ou même souvent l'information est tardive, déformée ou partielle. Les erreurs sont nombreuses, et source de contentieux.
- Site Internet de la DGI :
Le site de la DGI devrait être actualisé en permanence, et faire apparaître les circulaires et les textes d'applications des lois et règlements. Les services fiscaux sont régulièrement informés, et le contribuable doit l'être également. La notion de secret, ou de confidentialité apparaît complètement injustifiée, puisque le contribuable est concerné directement par les textes fiscaux.
Exposé des motifs :
La mise à disposition des textes réglementaires, faciliterait les rapports entre contribuables et l'administration. De ce fait les services seraient moins encombrés et le contribuable prendrait tout le temps nécessaire à la compréhension des textes. Il s'agit dans ces conditions d'optimiser cette relation par la mise à disposition et à la portée du contribuable et des opérateurs économiques de toute la batterie des textes qui régissent le domaine de la fiscalité.
- Taxation d'office :
L'amélioration de cette mission de service, peut se concrétiser par la mise en place de pratiques opérationnelles de manière à éviter, les taxations hâtives. La mise en demeure ne peut être considérée effective qu'avec un accusé réception de l'entité concernée. La mise en place de moyens d'acheminement du courrier serait souhaitable pour pallier les déficiences de la poste. Il est anormal de constater au niveau des services un volume de contentieux aussi important, très nuisible pour l'image de l'administration.
Exposé des motifs :
Les taxations sont trop hâtives et souvent disproportionnées en l'absence de moyens d'appréciation. A l'image des services de la perception qui dirigent vers le contribuable un agent d'exécution si nécessaire, il serait souhaitable que les services d'assiette puissent remettre des convocations en mains propres aux intéressés pour les besoins de service, pour éviter des situations qualifiées souvent « abusives » par les opérateurs. A ce titre signalons également que le retour à la procédure dite du « dégrèvement d'office » serait souhaitable pour les cas d'erreur matérielle, pour des raisons évidentes de rapidité, et pour éviter au contribuable de subir à tord la pression des services de perception.
