Actualité : Ce que prévoit l'article 66 de la LFC
Dans le prolongement de son positionnement sur la loi de Finances complémentaire 2009, le CEIMI, destinataire de la note Interministérielle (Finances Commerce) du 12 Août 2009 vient de la répercuter à tous les adhérents.
En effet, ce document clarifie les dispositions de l'article 66 dans son alinéa 2 ; de par le caractère Informatif du document, Eco-News lien actif de l'Association avec ses adhérents le publie, considérant qu'il apportera un éclairage on interrogations des uns et des autres :
« l'article 66 dispose, dans son alinéa 2, qu'il est exigé pour l'accomplissement des formalités bancaires afférentes à l'activité d'importation et de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés, la présence du titulaire du registre du commerce ou du gérant de la société importatrice.
Cette disposition s'applique comme suit :
Les représentants légaux des sociétés par action et les gérants statutaires, d'habiliter un employé de la société à l'effet d'accomplir les formalités bancaires et de contrôle de la conformité des produits aux frontières inhérentes à ces opérations ».
Pour ce faire, il y lieu d'ors et déjà de préparer le dossier nécessaire pour l'obtention de l'habilitation concernée comme suit :
1- Pour les représentants légaux de entreprises :
* Copie de la carte d'immatriculation fiscale
* Extrait de naissance du gérant.
* Copie de la pièce d'identité du gérant.
* Formulaire à remplir et le faire signer par le gérant.
* Copie légalisée du registre du commerce du gérant.
2- Pour les mandatés (employés) :
* Extrait de naissance du mandaté
* Attestation d'affiliation à la CNAS
* Copie pièce d'identité
* Attestation de travail.
Ce dossier doit être déposé par les agents mandatés au niveau de la Direction du Commerces territorialement compétente. A cet effet, un formulaire d'habilitation dûment rempli sera joint, destiné aux services du contrôle des qualités et de la répression des fraudes de l'inspection frontalière (port au aéroport)
